Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation considère que constitue une atteinte à la vie privée la divulgation, par l’employeur, du domicile de la salariée sans son accord, résultant de la transmission à un syndicat de la lettre adressée par la salariée à l’employeur, sans que le directeur des ressources humaines ait pris soin de biffer son adresse. 

Dans cette affaire, une salariée, qui avait réclamé auprès d’un syndicat le retrait du panneau d’affichage d’un tract la concernant, avait réitéré sa demande auprès de l’employeur. Celui-ci a transmis sa lettre au syndicat, lequel l’a affichée sur le panneau syndical. La salariée réclamait des dommages-intérêts à son employeur en réparation de l’atteinte portée à sa vie privée du fait de la divulgation de son domicile. 

La cour d’appel de Colmar avait débouté la salariée de sa demande, en considérant que le syndicat, à qui l’intéressée avait également écrit, avait déjà connaissance de son domicile. 

La Cour de cassation censure cette décision, car il n’était pas contesté que la lettre envoyée à l’employeur avait été transmise au syndicat sans occultation de l’adresse de la salariée et sans son accord, ce qui constituait en soi une atteinte à la vie privée.