17, Déc 2025 | Droit du travail
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un changement de la dénomination du poste occupé par la salariée...
11, Déc 2025 | Droit du travail
Un employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance ? Par délibération du 18 septembre 2025, la Cnil a infligé une amende de 100 000 € à un grand magasin parisien pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves, au mépris des principes édictés par le RGPD...
4, Déc 2025 | Droit du travail
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute dès lors que la...
26, Nov 2025 | Droit du travail
Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ? Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un...
20, Nov 2025 | Droit du travail
Le salarié entendu en entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire peut-il revendiquer le droit de se taire ? Alors que ce droit a été reconnu pour les personnes auditionnées par la Cnil, le salarié peut-il s’en prévaloir lors d’un entretien...
12, Nov 2025 | Droit du travail
La CNIL est-elle tenue, avant l’audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ? Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 août 2025 sur cette question. Deux...
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