9, Avr 2025 | Droit du travail
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ? Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de...
2, Avr 2025 | Droit du travail
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...
27, Mar 2025 | Droit du travail
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ? Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation traite d’un exemple spécifique de licenciement pour faute grave d’un salarié...
19, Mar 2025 | Droit du travail
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ? En matière de droit des salariés protégés (représentants du personnel notamment), le Conseil d’État est seul compétent pour...
13, Mar 2025 | Droit du travail
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ? L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionnée sur le bulletin de salaire. ...
5, Mar 2025 | Droit du travail
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ? Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un...
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