13, Mai 2026 | Droit du travail
Dans quelle hypothèse la Réserve spéciale de participation peut-elle faire l’objet d’un redressement total par les services de l’URSSAF ? Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la Réserve spéciale de participation...
7, Mai 2026 | Droit du travail
Quelles nouvelles de la présomption de démission ? Pour rappel, un salarié en abandon de poste peut être considéré comme démissionnaire par son employeur si celui-ci met en œuvre la procédure de présomption de démission en lui adressant une mise en demeure à laquelle...
30, Avr 2026 | Droit du travail
Le barème des indemnités kilométriques a-t-il évolué en 2026 ? L’administration fiscale a publié les barèmes des frais de voiture et de véhicules à moteur applicables, en 2026, à la déclaration des revenus de l’année 2025. Ces barèmes sont identiques à ceux appliqués...
23, Avr 2026 | Droit du travail
Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ? Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de...
2, Avr 2026 | Droit du travail
Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ? De façon exceptionnelle depuis l’année 2022, les pourboires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt, tout comme la...
30, Mar 2026 | Droit du travail
Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ? Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas,...
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