9, Mar 2022 | Droit du travail
L’indemnité inflation versée au-delà de la date limite du 28 février 2022 bénéficie-t-elle encore du régime social de faveur ? Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans...
1, Mar 2022 | Droit du travail
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, elle doit prévoir les modalités de renonciation à cette clause au moment de la rupture du...
22, Fév 2022 | Droit du travail
Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ? Dans cette affaire, un chauffeur livreur réclamait des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du...
17, Fév 2022 | Droit du travail
Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ? Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 7 décembre 2021, la question se posait de savoir si un employeur pouvait mettre fin au télétravail, sans l’accord du...
9, Fév 2022 | Droit du travail
Comment sera mis en œuvre la notification de l’amende administrative liée à l’exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ? Dans une instruction du 19 janvier 2022 et une note du 24 janvier...
1, Fév 2022 | Droit du travail
La loi du 22 janvier 2022 instaurant le pass vaccinal prévoit-il le télétravail obligatoire ? Malgré les annonces gouvernementales sur le caractère obligatoire du télétravail depuis le 3 janvier 2022, le protocole sanitaire du ministère du Travail « recommande » le...
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