12, Avr 2018 | Droit du travail
Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de...
11, Avr 2018 | Droit du travail
Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées! En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...
31, Jan 2018 | Droit du travail
Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa...
30, Jan 2018 | Droit du travail
Licenciement : l’erreur de La Poste ne permet pas tout ! Invoquée par la partie adverse, l’erreur de la Poste dans l’acheminement de la lettre de licenciement ne rend pas celui-ci abusif. Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que...
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