Quelles sont les nouveautés concernant le document unique d’évaluation des risques (DUER) ? 

Un décret du 18 mars 2022, applicable depuis le 1er avril 2022, prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques (DUER). 

Le DUER doit être mis en place dans toute entreprise, quel que soit son effectif et a pour objet d’évaluer les risques existants dans chaque entreprise, que ce soient les risques physiques comme psychologiques, et de prévoir les mesures correctives. 

La loi du 2 août 2021 avait instauré une obligation de conservation du DUER afin notamment d’assurer la traçabilité collective des expositions au risque. 

Depuis le 1er avril 2022, le DUER qui, est mis à jour au moins une fois par an, doit ainsi être conservé par l’employeur dans ses versions successives et est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt d’y avoir accès. 

Le décret du 18 mars 2022 confirme que le DUER et ses versions antérieures, doivent être tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, à disposition des intéressés. 

Un nouveau décret du 5 avril 2022 vient préciser les modalités et la date de dépôt dématérialisé des différentes versions du DUER sur un portail dédié à compter du 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés et à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés. 

Reste à savoir si le portail numérique sera bien mis en place et opérationnel d’ici le 30 septembre 2022…