Quelles sont les durées plafonnées des arrêts maladie à compter du 1er septembre 2026 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, votée le 30 décembre 2025, encadre la durée des arrêts de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2026, ainsi que la durée de versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle à compter du 1er janvier 2027. 

Les décrets d’application étaient attendus et sont intervenus le 12 juin 2026. 

Pour l’arrêt de travail initial, en cas de maladie ou d’accident non professionnel, la durée de l’arrêt doit être mentionnée par le professionnel de santé et est plafonnée à 31 jours. 

Concernant la prolongation, l’un des décrets du 12 juin 2026 fixe ce plafond à 62 jours maximum. 

Des dérogations sont toutefois possibles. 

Ainsi, le prescripteur de l’arrêt de travail initial ou de sa prolongation peut déroger au plafond fixé s’il justifie, sur la prescription de l’arrêt de travail, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. 

Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à celle fixée par le décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. 

Par ailleurs, ces décrets suppriment la durée maximale particulière d’arrêt de travail en cas d’interruption volontaire de grossesse, qui était fixée à 4 jours calendaires, renouvelable une fois. Désormais, le prescripteur doit appliquer les durées maximales de droit commun prévues pour tous. 

Enfin, la durée maximale de versement des indemnités journalières est désormais fixée à 4 ans pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.