12, Avr 2018 | Droit du travail
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances Macron Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil...
12, Avr 2018 | Droit du travail
Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de...
11, Avr 2018 | Droit du travail
Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées! En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...
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