29, Nov 2022 | Droit du travail
Quel est le statut des heures effectuées le dimanche, par un salarié au forfait annuel en jours ? Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans cette hypothèse. Selon la Cour de cassation, le salarié soumis...
22, Nov 2022 | Droit du travail
Quel sera le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ? Un communiqué paru sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le 10 octobre 2022, confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % en 2023. Du fait de cette...
15, Nov 2022 | Droit du travail
Conflit ou désaccord avec un salarié ? En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont la gestion d’un conflit avec un(e) salarié(e) pour limiter, voir éviter, un contentieux prud’homal. Retrouvez toutes les fiches...
9, Nov 2022 | Droit du travail
Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ? Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Dans une...
4, Nov 2022 | Droit du travail
Le rachat des jours RTT, possible depuis la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, bénéficie-t-il de la réduction des cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés, comme les heures supplémentaires ? La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la...
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