9, Jan 2024 | Droit du travail
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l’agent de contrôle peut-il demander des documents de l’entreprise directement aux salariés ? Le principe est que l’agent de contrôle doit s’adresser à l’employeur ou à son représentant légal pour obtenir des documents pour...
3, Jan 2024 | Droit du travail
Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ? La Cour de cassation a eu à se prononcer régulièrement sur le fait de savoir si un fait tiré de vie personnelle pouvait justifier un...
18, Déc 2023 | Droit du travail
L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ? Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit, la...
12, Déc 2023 | Droit du travail
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ? Par un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale du 12 octobre 2023, les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés pour l’année 2024 et sont principalement les suivants : Plafond mensuel de...
5, Déc 2023 | Droit du travail
Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ? Dans un souci d’égalité, le salarié devenu père, bénéficie d’une protection de sa paternité pendant un délai de 10...
28, Nov 2023 | Droit du travail
Que se passe-t-il quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas à ce stade ? Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de...
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