9, Nov 2022 | Droit du travail
Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ? Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Dans une...
4, Nov 2022 | Droit du travail
Le rachat des jours RTT, possible depuis la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, bénéficie-t-il de la réduction des cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés, comme les heures supplémentaires ? La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la...
25, Oct 2022 | Droit du travail
Les personnes vulnérables bénéficient elles toujours du dispositif d’activité partielle pour se protéger du COVID-19 ? Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, mise en place pendant la pandémie de COVID-19, a été réactivé au...
18, Oct 2022 | Droit du travail
Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » en matière d’épargne salariale ? La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 aménage de façon sensible les règles en matière notamment d’intéressement pour faciliter le recours à l’épargne...
11, Oct 2022 | Droit du travail
Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » en matière d’indemnités forfaitaires de repas ? Au vu de l’inflation, la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a réévalué les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas à compter du...
4, Oct 2022 | Droit du travail
Que doit faire l’employeur concernant le déblocage exceptionnel d’intéressement ? La loi du 16 août 2022 a prévu la possibilité d’un déblocage exceptionnel de l’intéressement à effectuer avant le 31 décembre 2022. Cela suppose donc qu’un accord...
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