24, Sep 2024 | Droit du travail
En qualité de DRH, celui-ci dispose t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ? La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 concerne le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un fait fautif. En...
17, Sep 2024 | Droit du travail
En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ? La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD...
10, Sep 2024 | Droit du travail
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ? La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI qui est conclu après le dernier CDD même s’il s’agit...
3, Sep 2024 | Droit du travail
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi de sa part ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. ...
29, Juil 2024 | Droit du travail
La rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause si le salarié a dissimulé des informations déterminantes pour l’employeur pour accepter ? Dans la mesure où la rupture conventionnelle est conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le...
22, Juil 2024 | Droit du travail
Le salarié peut-il refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail ? ? Un salarié déclaré apte à reprendre son ancien poste, suite à un arrêt maladie, par le médecin du travail mais uniquement à temps partiel. La question qui...
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