13, Déc 2022 | Droit du travail
La prolongation de l’activité partielle pour les personnes vulnérables nécessite-t-elle de fournir un nouveau certificat médical ? Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. Un décret du 27...
6, Déc 2022 | Droit du travail
Qu’est-ce que la présomption de démission ? La loi « marché du travail » définitivement adoptée le 17 novembre 2022 institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif....
29, Nov 2022 | Droit du travail
Quel est le statut des heures effectuées le dimanche, par un salarié au forfait annuel en jours ? Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans cette hypothèse. Selon la Cour de cassation, le salarié soumis...
22, Nov 2022 | Droit du travail
Quel sera le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ? Un communiqué paru sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le 10 octobre 2022, confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % en 2023. Du fait de cette...
15, Nov 2022 | Droit du travail
Conflit ou désaccord avec un salarié ? En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont la gestion d’un conflit avec un(e) salarié(e) pour limiter, voir éviter, un contentieux prud’homal. Retrouvez toutes les fiches...
9, Nov 2022 | Droit du travail
Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ? Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention. Dans une...
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