24, Oct 2024 | Droit du travail
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ? Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...
17, Oct 2024 | Droit du travail
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ? En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, les employeurs ont tendance à recommencer une nouvelle...
10, Oct 2024 | Droit du travail
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ? Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de...
1, Oct 2024 | Droit du travail
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 12 juin 2024,1’employeur reprochait au salarié sa mésentente avec son entourage professionnel et il le licencie pour « cause...
24, Sep 2024 | Droit du travail
En qualité de DRH, celui-ci dispose t-il du pouvoir de sanctionner son supérieur hiérarchique ? La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2024 concerne le point de départ du délai de prescription de 2 mois pour sanctionner un fait fautif. En...
17, Sep 2024 | Droit du travail
En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ? La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD...
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