21, Nov 2024 | Droit du travail
Refuser la nouvelle identité de genre d’une salariée, par l’employeur, est il discriminatoire ? Un employeur qui refuse la nouvelle identité de genre d’une salariée commet il un acte discriminatoire, au sens de l’article L 1132 – 1 du code du travail...
13, Nov 2024 | Droit du travail
Une salariée en congé parental peut-elle demander à son employeur de rompre ce congé de façon anticipée du fait d’un nouveau congé maternité ? Dans une décision du 4 avril 2024, le défenseur des droits a rappelé que le refus de rompre de manière anticipée le congé...
7, Nov 2024 | Droit du travail
Un employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour refus de reclassement alors que l’avis du médecin du travail l’en dispensait ? En cas de visite d’un salarié auprès du médecin du travail qui a prononcé un avis d’inaptitude médicale à son...
31, Oct 2024 | Droit du travail
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ? Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : une salariée placée en arrêt de travail pour maladie. Lors de la visite de reprise auprès...
24, Oct 2024 | Droit du travail
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ? Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...
17, Oct 2024 | Droit du travail
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ? En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, les employeurs ont tendance à recommencer une nouvelle...
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