2, Oct 2025 | Droit du travail
Quelle est la nouvelle procédure de saisie des rémunérations ? Depuis le 1er juillet 2025, une nouvelle procédure de saisie des rémunérations a été mise en place. La chambre nationale des commissaires de justice (ex-huissiers) a fait un rappel le 25 juillet 2025...
25, Sep 2025 | Droit du travail
La faute d’un salarié affecté à la sécurité peut-elle être établie par la vidéoprotection de l’aéroport ? Le dispositif de vidéoprotection destiné à assurer la sécurité d’un aéroport peut-il servir à établir la faute d’un salarié d’une entreprise de sécurité ? Dans...
18, Sep 2025 | Droit du travail
Une salariée enceinte qui refuse sa mutation justifiée par la prévention des risques psychosociaux peut-elle être licenciée ? Les possibilités de licencier une salariée enceinte sont extrêmement restreintes par le code du travail pour assurer sa protection. En...
11, Sep 2025 | Droit du travail
Un employeur peut-il licencier un salarié pour faute après qu’il ait signé avec celui-ci une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les différentes hypothèses pour articuler une rupture conventionnelle signée et...
4, Sep 2025 | Droit du travail
Un salarié peut-il bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de séjour à l’étranger même si le médecin traitant l’y autorise ? Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a précisé qu’en dehors de l’union européenne et sauf...
31, Juil 2025 | Droit du travail
La liaison entre une salariée et le président de la société relève t-elle de l’intimité de la vie privée de la salariée ? Dans un arrêt du 4 juin 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur un licenciement d’une salariée prononcé pour des motifs fallacieux...
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