24, Oct 2023 | Droit du travail
Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (chambre criminelle), un délégué syndical a assisté un salarié...
17, Oct 2023 | Droit du travail
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ? Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet. La Cour considère que la pratique des « clients...
10, Oct 2023 | Droit du travail
Comment peut procéder un salarié pour effectuer un signalement externe, en qualité de lanceur d’alerte, auprès de la Direction Générale du Travail ? Par un communiqué du ministère du travail du 11 août 2023, le ministère du travail a annoncé avoir mis en place un...
3, Oct 2023 | Droit du travail
Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ? Par un revirement important de jurisprudence, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 septembre 2023, se conforme désormais à la...
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