21, Juin 2018 | Droit du travail
Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ? Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été...
29, Mai 2018 | Droit du travail
Jusque-là comptabilisé en heure, le nouveau Compte Personnel de Formation en € permettra d’accéder à plus de formations et de financer des projets de transition professionnelle pour changer de métier ou de profession. Le projet de loi « pour la liberté de...
12, Avr 2018 | Droit du travail
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel des ordonnances Macron Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de ratification des ordonnances. Fin de parcours pour les ordonnances réformant le code du travail ! Le Conseil...
12, Avr 2018 | Droit du travail
Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de...
11, Avr 2018 | Droit du travail
Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail doivent être payées! En matière d’heures supplémentaires, le principe est que l’employeur décide s’il y a recours ou non en fonction des nécessités de l’entreprise et peut donc aussi bien les imposer au...
31, Jan 2018 | Droit du travail
Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa...
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