27, Juil 2021 | Droit du travail
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20, Juil 2021 | Droit du travail
L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du Comité Social Economique alors qu’il y était légalement tenu ? Dans le cadre d’un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable à...
13, Juil 2021 | Droit du travail
Les propos tenus par un employeur dans la lettre de licenciement peuvent-ils être reconnus comme des propos calomnieux et sanctionnés comme tels ? Dans une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 25 mars 2021, la Cour a eu à se prononcer...
9, Juil 2021 | Droit du travail
Un code de déontologie peut-il être utilisé et peut-il être opposable à un salarié pour le sanctionner ? Le licenciement d’un salarié a été basé sur le non-respect du code de déontologie mis en place au sein de l’entreprise. Le salarié conteste son...
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