5, Mar 2025 | Droit du travail
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ? Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un...
25, Fév 2025 | Droit du travail
Qu’est-ce que le harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d’appel de Paris a reconnu la notion de « harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ». Ainsi le lieu de travail est un espace de vie dans...
13, Fév 2025 | Droit du travail
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ? Une erreur des services postaux ne déposant pas un avis de passage d’un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement auprès d’un salarié rend-elle le licenciement irrégulier...
6, Fév 2025 | Droit du travail
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ? Dans une décision importante du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel. Ainsi, une politique...
30, Jan 2025 | Droit du travail
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l’envoi d’un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l’espace professionnel du salarié ? L’employeur peut-il utiliser un SMS d’un salarié qui le dénigre, envoyé...
23, Jan 2025 | Droit du travail
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ? Dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été rejeté, le régime...
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