21, Mai 2025 | Droit du travail
Dans quel nouveau cas les salariés peuvent donner des jours de repos ? Par décret du 20 février 2025, un nouveau cas de don de jours de repos a été fixé. Ainsi le code du travail prévoit désormais la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de...
14, Mai 2025 | Droit du travail
Présomption de démission Présomption de démission : dans quel cas cette démission peut être requalifiée en rupture abusive autour de l’employeur ? Un premier jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 21 février 2025 suite à la loi du 21 décembre...
6, Mai 2025 | Droit du travail
Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien lui-même ? Le code du travail prévoit qu’il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et l’entretien...
28, Avr 2025 | Droit du travail
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ? En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit trois principaux motifs : Les difficultés économiques, La...
24, Avr 2025 | Droit du travail
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. En...
16, Avr 2025 | Droit du travail
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ? La Cour de cassation fournit de nombreux exemples de faits relevant de la vie personnelle et soit ne justifiant pas un licenciement,...
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